STATUTS DE LA MUNAP - DGB

Article 4 :

La mutuelle comprend :

• Des membres honoraires ;
• Des membres bienfaiteurs ;
• Des membres actifs, ci-après désignés les "membres"

Article 5 :

A la qualité de membre honoraire ou de membre bienfaiteur toute personne physique ou morale qui, sans bénéficier des avantages de la Mutuelle, contribue à la prospérité de celle-ci par des contributions ou prestations de toutes sortes.

Article 6 :

Est membre actif tout personnel en activité dans les services centraux ou déconcentrés de la Direction Générale du Budget, qui adhère aux présents statuts, verse un droit d’adhésion et s’acquitte régulièrement de ses cotisations dûes.

Article 7 :

Demeurent membres actifs, à condition de continuer à s’acquitter des cotisations dûes :

• Les personnes visées à l’article 6 ci-dessus en position de détachement, de disponibilité ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite et ayant adhéré à la Mutuelle six (6) mois avant leur départ.

Article 8 :

La qualité de membre se perd par :

• La démission ;
• La suspension ;
• La radiation ;
• Le décès.

Article 9 :

L’administration de la Mutuelle est assurée par les organes ci-après :

• L’Assemblée Générale ;
• Le Conseil d'Administration ;
• Le Bureau Exécutif ;
• La commission financière.

Article 10 :

1. L’Assemblée Générale est l’instance suprême de la Mutuelle.
2. Elle comprend tout le personnel de la Direction Général du Budget, membre actif au sens des articles 4,-et 7 ci-dessus.
3. Les travaux de l’Assemblée Générale sont présidés par le Directeur Général du Budget.
4. Le Directeur Exécutif rapporte les affaires inscrites à l’ordre du jour.

Article 11 :

L’Assemblée Générale est chargée :

• De définir les grandes orientations de la Mutuelle ;
• D’élire les membres de Conseil d'Administration ;
• D’élire les membres de la commission financière ;
• D’élire les membres du Bureau Exécutif ;
• D’adopter et de modifier les statuts et le règlement intérieur.

Article 12 :

1. L’Assemblée Générale se tient une fois par an au siège de la Mutuelle en session ordinaire sur convocation de son président ou sur la demande des 2/3 de ses membres.
   Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante.
2. Elle peut également se réunir en cas de nécessité en session extraordinaire sur convocation de son Président ou à la demande des 2/3 de ses membres
   Dans ce cas, les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
3. Chaque membre a droit à une voix en cas de vote. Aucun membre ne peut être porteur de plus d’un mandat de représentation.
4. Elle ne peut siéger et délibérer valablement que si les ¾ de ses membres sont présents ou représentés.

Article 13 :

1. Le Conseil d'Administration de la Mutuelle comprend 10 (dix) membres élus répartis par collège comme suit :
   • Collège des Contrôleurs régionaux des finances : 1 membre
   • Collège des Contrôleurs départementaux des finances : 1 membre
   • Collège des Directeurs et chef de division : 1 membre
   • Collège des sous directeurs : 1membre
   • Collège des Contrôleurs financiers centraux et spécialisés : 1 membre ;
   • Collège des chefs service : 1 membre ;
   • Collège des cadres: 1 membre 
   • Collège des agents: 1 membre 
   • Collège des retraités: 1 membre.
   Les membres du Conseil d'Administration sont élus pour un mandat de deux ans renouvelable.
2. le Conseil d'Administration élit en son sein son président, a la majorité de 2/3 des membres présents ou représentés. En cas de pluralité de candidature et qu’il faille recourir à un second tour, la majorité simple suffit pour départager les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
3. Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux (02) fois par an et sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président ou sur demande de la moitié de ses membres.
   
   Dans tous les cas, il est tenu de siéger avant chaque session de l’Assemblée Générale.
4. la fonction de membre du Conseil d'Administration est gratuite. Toutefois, les administrateurs bénéficient des dépenses occasionnées par les sessions, sur présentation des pièces justificatives.

Article 14 :

le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour évaluer la gestion de la mutuelle. A ce titre, il est chargé notamment :

• De fixer le programme d’action de la mutuelle ;
• D’adopter le budget de la mutuelle ;
• D’adopter les rapports les d’activités ;
• D’arrêter de manière définitive les comptes et les états financiers annuels (administratif et de gestion) ;
• D’adopter les projets d’ordre du jour de l’Assemblée Générale ainsi que tous les documents soumis à cette instance ;

Article 15 :

1. Le Bureau Exécutif est l’organe de gestion de la mutuelle.
2. Il comprend :
   • Un directeur exécutif ;
   • Un secrétaire général ;
   • Un service général adjoint ;
   • Un trésorier général ;
   • Un trésorier général adjoint.
3. Le Bureau Exécutif est représenté localement par les délégations régionales composer de :
   • Un délégué ;
   • Un secrétaire ;
   • Un trésorier.
4. Les membre du Bureau Exécutif sont élus pour une période de deux(2) ans renouvelable par l’Assemblée Générale.

Article 16 :

1. Les membres du Bureau Exécutif sont solidaires dans la gestion de la mutuelle.
2. Le Bureau Exécutif se réunit au moins une fois par mois et aussi souvent que l’exigent les circonstances sure convocation du directeur exécutif pour débattre a des problèmes lies a la gestion de la mutuelle et à l’accomplissement de leurs fonctions.
3. Le secrétaire générale rapporte les affaires inscrites à l’ordre du jour des réunions du bureau exécutif que convoque et préside le directeur exécutif.
   En dehors du directeur exécutif ; leurs attributions sont précisées par le règlement intérieur
4. Le Bureau Exécutif peut déléguer certaines de ses attributions aux délégations régionales. Le délégué régional rend comte, en tant que de besoin de l’utilisation de cette délégation.

Article 17 :

1. le directeur exécutif représente la mutuelle dans tous les actes de la vie civile et en justice. A ce titre notamment, il :
   • Convoque et préside les réunions du Bureau Exécutif ;
   • Est l’ordonnateur du budget de la mutuelle ;
   • Propose au Conseil d'Administration toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement de la mutuelle ;
   • Rapporte les affaires inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale et du conseil d’administration.
2. Rapporte les affaires inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale et du conseil d’administration

Article 18 :

1. La mutuelle est représentée hors de Yaoundé par des délégations régionales chargées d’assister le Bureau Exécutif dans l’accomplissement de ses missions.
2. Les membres de la délégation régionale sont élus par une assemble locale pour durer deux ans renouvelable.
3. Chaque délégation régionale comprend :
   • Un délégué régional ;
   • Un secrétaire régional ;
   • Un trésorier régional.
   Leurs attributions sont précisées par le règlement intérieur.

Article 19 :

1. La Commission Financière comprend :
   • Un Président
   • Un Rapporteur
   • Un Membre
2. Elle est élue pour une période de deux (02) ans renouvelable, par Assemblée Générale au scrutin de liste majoritaire a un tour.
   Leurs attributions sont précisées par le règlement intérieur.

Article 20 :

L’exercice financier de la Mutuelle court du 1er janvier au 31 décembre.

Article 21 :

La gestion financier et comptable de la mutuelle est soumise aux règles de la comptabilité privée.

Article 22 :

Les ressources et emplois sont inscrits dans un budget présenté en équilibre.

Article 23 :

Les ressources de la Mutuelle proviennent :

• Des souscriptions des membres bienfaiteurs et honoraires.
• Des droits d’adhésion ;
• Des cotisations mensuelles des membres,
• Des produits financiers des fonds place ou déposer auprès des établissements financiers ;
• Des produits divers : produits des œuvres artistiques et des manifestations culturelles et sportives organisées par la Mutuelle.

Article 24 :

1. Il est ouvert au nom de la Mutuelle, un ou plusieurs comptes bancaires au siège et dans les délégations régionales.
   A l’ouverture du compte trois signatures sont déposées : celle du Directeur Exécutif, celle du trésorier général et celle du secrétaire général.
   Dans les délégations régionales, celle du Délégué, du trésorier et du secrétaire.
2. Tout retrait d’argent requiert obligatoirement une double signature. Celle du Directeur Exécutif et du Trésorier Général. En ces d’empêchement de l’une de ces deux personnes, celle du Secrétaire général.
3. Dans les délégations régionales, celles du délégué et du trésorier. En cas d’empêchement de l’une de ces deux personnes, celle du secrétaire général.

Article 25 :

1. Les droits d’adhésion et de cotisations sont fixes de la manière suivante :
Adhésion :
• Agents Décisionnaires : 10 000F
• Agent Contractuel : 15 000F
• Cadres : 20 000F
• Chef de Service : 30 000F
• Sous-Directeur : 50 000F
• Chef de Division : 75 000F
• Directeur : 100 000F
• Directeur Général : PM
Cotisation annuelle :
• Membre ayant rang de sous-Directeur et plus : 3 000 F  par mois soit 36 000F par an ;
• Membre responsables jusqu’au rang de Chef de service : 2 500 F par mois soit 30 000 F par an ;
• Cadre et Contractuels : 2 000 F par mois soit 24 000 F par an ;
• Agents Décisionnaires : 1 500 F par mois soit 18 000 F par an ;
• Retraites : cadres et responsables : 1 500 F par mois soit 18 000 F par an ;
• Agents : 1 000 F par mois soit 12 000 F par an ;
• Conjoint : 2/3 du montant de la cotisation du membre ;
• Enfant : 1/3 de la Cotisation du membre ;
• Parent : 1/3 de la cotisation du membre.
Le montant annuel de la cotisation doit etre versé au plus tard le 30 juin de l’année en cours.

Article 26 :

1. Les emplois comprennent :
   • Les charges de la gestion de la Mutuelle ;
   • Les charges d’assistance ci-après ;
   • L’allocation de décès :
2. Seuls peuvent prétendre aux prestations ci-dessus les membres a jour de leurs cotisation.
3. Le bénéfice des avantages de la mutuelle court trente (30) jours après la date d’adhésion au prorata de la cotisation.

Article 27 :

1. A l’occasion du décès d’un membre, de son conjoint, d’un parent, d’un enfant au sens de la législation sur les prestations familiales, la mutuelle verse des allocations fixées de la matière suivante :
   • Membre : 300 000 F + 1 couronne de 50 000 F
   • Conjoint : 200 000 F
   • Parents : 100 000 F
   • Enfant : 50 000 F.

Article 28 :

1. Les frais de séjour d’un adhérent ou d’un membre de sa famille au sens de la législation sur les prestations familiales, dans une formation sanitaire agrée par le Conseil d'Administrations, sont rembourses de la manière suivante :
   Frais d’hospitalisation :
   • Hopitaux publics : 40 %
   • Hôpitaux privés : 20 %
   • Consultation : 50 %
   Soins dentaires :
   • Hôpitaux publics : 25 %
   • Hôpitaux privés : 15 %
   Analyse médicale :
   • Laboratoire publics : 30 %
   • Laboratoire privés : 20 %
   Les verres médicaux
   • 50 % une fois tous les deux ans
   Les enfants ont le tiers payant et le conjoint les deux tiers.


2. Les pièces justificatives pour le remboursement des frais d’hospitalisations, médicaux et ou pharmaceutiques sont déterminés par une délibération du Conseil d'Administration.

Article 29 :

Nul ne peut bénéficier aux cours d’un même exercice financier de remboursement supérieurs a dix(10) fois le montant de sa contribution annuelle.

Article 30 :

A l’occasion du mariage d’un membre à jour de ses cotisations, la Mutuelle lui verse une allocation fixée à 100.000 F

Article 31 :

A la naissance d'un enfant dans le foyer d'un membre à jour de ses cotisations, la Mutuelle célèbre l'évènement par l'octroi au membre d'une allocation fixée à 50 000 F.
Le traitement est unique si le membre et son conjoint sont membre de la MUNAP-DGB.
Les pièces justificatives des allocations fixées ci-dessus sont constituées des pièces officiellement reconnues au Cameroun en matière de prestation familiale.

Article 32 :

A l’occasion de la décoration d’un membre en règle, la Mutuelle lui verse une allocation fixée à 50 000 F quelque soit le nombre de médailles reçus.

Article 33 :

Lorsqu’un membre est admis à faire valoir ses droits à la retraite, la Mutuelle lui verse une allocation fixée à 100.000 F s’il a régulièrement verse ses cotisations au cours des trois (3) dernières années.

Article 34 :

1. Toute modifications des statuts doit être approuvée par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration. Dans ce cas, les membres de l’Assemblée Générale sont convoques au moins un (1) mois avant la date fixée, par lettre individuelle dûment notifiée et indiquant l’ordre du jour.
2. Toute propositions de modification doit être approuvée par l’Assemblée Générale à la majorité des 2/3 au moins des membres présent ou représenter.

Article 35 :

1. La dissolutions de la mutuelle ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale extraordinaire situant à la majorité des 2/3 au moins des membres ou représentés.
2. L’Assemblée Générale, outre la dissolution, régle par délibération la dévolution du patrimoine de la Mutuelle conformément à la législation en vigueur.

Article 36 :

1. Les fonctions au sein de la mutuelle sont gratuites. Toutefois les membres des instances dirigeantes de la mutuelle peuvent prétendre à des remboursements des frais exposés dans l’intérêt de la mutuelle et à une indemnité pour travaux spéciaux octroyée par le Conseil d’Administration.
2. Il est prévu le recrutement d’un personnel d’appui a temps plein pour le fonctionnement des services administratives de la mutuelle.

Article 37 :

Les membres actuellement débiteurs envers l’association DB-Solidarité de l’ancienne direction du budget ne peuvent prétendre au bénéfice des prestations de la mutuelle qu’après paiement intégral de leurs dettes auprès du liquidateur de ladite association.

Article 38 :

Un règlement intérieur déterminera les modalités de fonctionnement de la mutuelle.

Article 39 :

1. Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale constitutive de la mutuelle de personnels de la direction générale du budget (MUNAP-DGB) le samedi 23 juin 2007. Ils ne peuvent être modifies qu’en Assemblée Générale.
2. Le Directeur exécutif est chargé des modalités de déclaration de la mutuelle.