TITRE I :
DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre I : DE LA CREATION, DE LA DENOMINATION, DU SIEGE, DE LA DUREE ET DE L’OBJET
(1) - Il est créé pour une durée illimitée entre les personnels de la Direction Générale du Budget (DGB), du Centre National de Développement de l’Informatique (CENADI), de la Direction de la Normalisation et de la Comptabilité-Matières (DNCM) et de la Division de la Prévision (DP) du Ministère des Finances, sans distinction de sexe, de grade, de statut ou de religion, une Association apolitique et non confessionnelle dénommée «Mutuelle Nationale du Budget», en abrégé «MUNAB», ci-après désignée la «Mutuelle».
(2)- Son siège est à Yaoundé.
(3)- Elle a pour devise : « Notre force dans notre Professionnalisme ».
La Mutuelle a pour but de créer, d’entretenir et de promouvoir la solidarité et l’épanouissement de ses membres.
A cet effet:
(1)- elle promeut l’assistance mutuelle entre ses membres en cas d’évènements heureux ou malheureux ;
(2)- elle organise des activités socioéconomiques, culturelles, ludiques et sportives pour ses membres ;
(3)- elle facilite les rapports entre ses membres et les établissements de crédits et d’assurance ;
(4)- elle peut fournir des prestations diverses par elle-même ou à travers des structures qu’elle pourra créer.
Chapitre II : DE LA QUALITE DE MEMBRE
La MUNAB est composée :
- des Membres d’honneur ;
- des Membres actifs ci-après désignés « les mutualistes ».
Sont « Membres d'honneur » de la MUNAB :
- tout agent public ayant appartenu aux structures visées à l’article 1er alinéa 1 et occupant ou ayant occupé les fonctions de Membre du Gouvernement, de Secrétaire Général ou de Directeur Général d’une entité publique ou parapublique ;
- toute personne physique ou morale intéressée par les objectifs poursuivis par la MUNAB et qui décide d'apporter sa contribution à son développement, sans contrepartie.
Sont « Mutualistes » :
- les personnels des structures visées à l’article 1er, alinéa 1 ayant versé leur droit d’adhésion et s’acquittant régulièrement de leurs cotisations statutaires ;
- les personnes issues des structures visées à l’article 1er, alinéa 1 en position de détachement, de disponibilité ou admises à faire valoir leurs droits à la retraite à condition de s'acquitter de leurs cotisations statutaires.
(1) - La qualité de Mutualiste se perd par :
- la démission ;
- la suspension ;
- la radiation ;
- le décès.
(2) - Les modalités d’application des dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus sont déterminées par le règlement intérieur.
TITRE II :
DES ORGANES DE GESTION
L'administration de la Mutuelle est assurée par les organes ci-après :
- l'Assemblée Générale ;
- le Conseil d'Administration ;
- les Organes d'Exécution ;
- la Commission de Contrôle.
Chapitre III : DE L’ASSEMBLEE GENERALE
(1) L'Assemblée Générale est l'instance suprême de la Mutuelle. A ce titre, elle :
- définit les grandes orientations de l'action de la Mutuelle ;
- élit les membres du Conseil d'Administration, les membres du Comité National de Gestion et les membres de la Commission de Contrôle ;
- adopte et modifie les Statuts et le Règlement intérieur ;
- approuve le Rapport d'activité du Directeur du Comité National de Gestion.
(2) Elle est composée de l'ensemble des Mutualistes.
(3) Les travaux de l'Assemblée Générale sont présidés par le Directeur Général du Budget. En cas d'empêchement après la convocation d'une session, le Président du Conseil d'Administration préside les travaux de l'Assemblée Générale.
(4) Le Directeur du Comité National de Gestion prévu à l'article 13(2) ci-dessous rapporte les affaires inscrites à l'ordre du jour.
(1) L'Assemblée Générale se tient tous les deux (02) ans en session ordinaire sur convocation de son Président.
(2) La convocation de la session de l'Assemblée Générale contient notamment le lieu, le jour et l'heure de début des travaux.
(3) Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité de voix, celle du Président est prépondérante.
(4) Elle peut également se réunir en cas de nécessité en session extraordinaire sur convocation de son Président ou à la demande des 2/3 de ses membres. Dans ce cas, les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents.
(5) Chaque membre a droit à une voix en cas de vote.
Chapitre IV : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
(1) Le Conseil d'Administration de la Mutuelle comprend 12 (douze) membres élus et répartis par collège comme suit :
- collège des Directeurs et Chefs de Division : 2 membres ;
- collège des Sous-Directeurs et Assimilés : 1 membre ;
- collège des Contrôleurs Financiers Régionaux : 1 membre ;
- collège des Contrôleurs Financiers Ministériels : 1 membre ;
- collège des Contrôleurs Financiers Spécialisés : 1 membre ;
- collège des Contrôleurs Financiers Départementaux : 1 membre ;
- collège des Chefs de service et Assimilés : 1 membre ;
- collège des Chefs de bureau : 1 membre ;
- collège des cadres : 1 membre ;
- collège des agents : 1 membre ;
- collège des retraités : 1 membre.
(2) Les membres du Conseil d'Administration sont élus pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable une fois.
(3) Le Conseil d'Administration est présidé par l'un des représentants du Collège des Directeurs et Chefs de Division.
(4) Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux (2) fois par an sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président ou sur demande de la moitié de ses membres. Dans tous les cas, il est tenu de siéger avant chaque session de l'Assemblée Générale.
(5) La fonction de membre du Conseil d'Administration est gratuite. Toutefois, les administrateurs bénéficient d'une indemnité de session et peuvent prétendre au remboursement des dépenses occasionnées par les sessions.
Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs étendus pour évaluer la gestion de la Mutuelle. A ce titre, par Résolution, il :
- fixe le programme d'action de la Mutuelle ;
- examine les projets d'investissement proposés par le Comité National de Gestion ;
- adopte le budget de la Mutuelle ;
- adopte les rapports d'activités ;
- arrête de manière définitive les comptes et les états financiers annuels (administratif et de gestion) ;
- adopte les projets d'ordre du jour de l'Assemblée Générale ainsi que tous les documents soumis à cette instance ;
- constate sur proposition du Comité National de Gestion la liste des membres d'honneur ;
- propose, en cas de révision, l'approbation des Statuts et Règlement Intérieur à l'Assemblée Générale.
Chapitre V : DES ORGANES D’EXECUTION
La gestion quotidienne de la Mutuelle est assurée par :
- le Comité National de Gestion (CNG) ;
- les Comités Régionaux de Gestion (CRG).
SECTION I : DU COMITÉ NATIONAL DE GESTION
(1) Le CNG est l'organe exécutif de la Mutuelle.
(2) Le CNG est composé de :
- Un Directeur ;
- Deux Conseillers ;
- Un Secrétaire Général ;
- Un Secrétaire Général Adjoint ;
- Un Trésorier Général ;
- Un Trésorier Général Adjoint ;
- Un Chargé de la Communication ;
- Un Chargé des Affaires Sociales ;
- Un Chargé des Affaires Sportives et Culturelles.
(3) Sa composition est représentative de toutes les structures.
(4) Les membres du Comité National de Gestion sont élus pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable une fois.
(5) En dehors du Directeur, les attributions des autres Membres du CNG sont précisées par le Règlement Intérieur.
(1) Le Directeur du CNG dirige et représente la Mutuelle dans tous les actes de la vie civile et juridique.
(2) A ce titre, il est notamment chargé :
- de définir et de mettre en œuvre la politique générale de la MUNAB ;
- de gérer les ressources de la MUNAB ;
- de convoquer et présider les réunions du Comité National de Gestion ;
- de convoquer et présider les réunions avec les Comités Régionaux de Gestion ;
- de proposer au Conseil d'Administration toutes mesures nécessaires pour le bon fonctionnement de la Mutuelle ;
- de rapporter les affaires inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration ;
- de veiller à la mutualisation des ressources ;
- d’exécuter toutes les missions à lui confiées par l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration.
(3) Le Directeur du CNG est l'ordonnateur du budget de la Mutuelle.
(4) En cas d'invalidité, d'indisponibilité ou d'empêchement du Directeur du Comité National de Gestion, le Secrétaire Général assure l’intérim.
(1) Des points focaux du Comité National de Gestion sont institués au sein du CENADI, de la DNCM, de la DP, des Directions et Divisions de la Direction Générale du Budget, des Contrôles Financiers Ministériels ainsi que des Contrôleurs Financiers Spécialisés.
(2) Les Points Focaux sont les relais d’animation de la mutuelle au sein de leurs structures ou groupes de structures d’appartenance.
(3) Les Points Focaux du CNG sont désignés par leurs structures ou groupes de structures d’appartenance.
SECTION II : DES COMITÉS RÉGIONAUX DE GESTION
(1) Les Comités Régionaux de Gestion (CRG) sont des organes de relais et d'animation de la Mutuelle dans les Régions.
(2) Les CRG sont composés d’ :
- un Délégué Régional ;
- un Secrétaire Régional ;
- un Trésorier Régional ;
- un Commissaire aux Comptes.
(3) Les membres des Comités Régionaux de Gestion sont élus pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable une fois.
(4) En cas d'invalidité, d'indisponibilité ou d'empêchement du Délégué Régional, le Secrétaire Régional assure l’intérim.
(5) Les attributions des Membres du CRG sont précisées dans le Règlement Intérieur.
Chapitre VI : DE LA COMMISSION DE CONTROLE
(1) La Commission de Contrôle est chargée de la vérification des comptes, de l'inspection des organes de gestion et de l'évaluation de leurs performances, y compris la vérification de l’atteinte des objectifs sociaux.
(2) Elle comprend :
- Un Président ;
- Un rapporteur ;
- Deux (02) membres.
(3) Les membres de la Commission de Contrôle sont élus pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable une fois.
(4) Leurs attributions sont précisées par le règlement intérieur.
TITRE III :
DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Chapitre VII : DES PRINCIPES GENERAUX
L'Exercice Budgétaire de la Mutuelle couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
La gestion financière et comptable de la Mutuelle est soumise aux règles de la comptabilité privée.
Les ressources et les emplois sont inscrits dans un budget équilibré, voté et adopté par le Conseil d’Administration.
(1) Les Mutualistes sont classés par Groupe ainsi qu’il suit :
| GROUPES | MUTUALISTES |
|---|
| Groupe 1 | Directeur Général |
| Groupe 2 | Directeurs et Chefs de Division |
| Groupe 3 | Directeurs Adjoints et Assimilés |
| Groupe 4 | Sous-Directeurs, Chefs de Cellule, Chargés d’Etudes et Assimilés |
| Groupe 5 | Chefs de Services, Chargés d'Etudes Assistants et Assimilés |
| Groupe 6 | Chefs de Bureaux, Cadres de catégorie A, Cadres Contractuels des Catégories 10 et plus |
| Groupe 7 | Fonctionnaires de catégorie B, Cadres Contractuels Catégories 7,8 et 9 |
| Groupe 8 | Fonctionnaires de catégorie C, Agents Décisionnaires |
| Groupe 9 | Retraités des Catégories A, 10 et plus |
| Groupe 10 | Retraités des Catégories B, 7 à 9 |
| Groupe 11 | Retraités des Catégories C, D, Agents décisionnaires |
(2) Les conjoints, les enfants et les parents d’un Mutualiste peuvent bénéficier de la police d’Assurance, à condition d’avoir été affiliés par ledit Mutualiste et d’être à jour de leurs cotisations.
(3) Les modalités d’affiliation et les montants des cotisations des membres affiliés sont définis par le Règlement Intérieur.
Chapitre VIII : DES RESSOURCES
Les ressources de la Mutuelle proviennent :
- des droits d'adhésion ;
- des cotisations des membres ;
- des contributions des membres d'honneur ;
- des produits financiers des fonds placés ou déposés auprès des établissements de crédits ;
- des bénéfices générés par l’activité de la Mutuelle ;
- des recettes provenant de la vente des gadgets et des activités organisées par la Mutuelle.
(1) Les droits d'adhésion par Membre sont fixés dans le Règlement Intérieur.
(2) Ils sont payés une seule fois.
Les cotisations des mutualistes en activité sont prélevées à la source sur la prime de la régulation budgétaire dont le pourcentage de chaque part est fixé par une résolution du Conseil d’Administration.
(1) Les Mutualistes retraités payent une cotisation annuelle dont le montant est fixé dans le Règlement Intérieur.
(2) Ce paiement s’effectue au plus tard le 30 juin de chaque année.
Chapitre IX : DES EMPLOIS
(1) Les emplois de la Mutuelle comprennent :
- les charges d'assistance et de solidarité ;
- les charges de gestion ;
- les charges d’investissement ;
(2) Les charges d'assistance et de solidarité concernent la prise en charge médicale du mutualiste ou de ses ayants-droits le cas échéant, la retraite complémentaire, les allocations et prestations servies aux Mutualistes en cas d'évènements heureux ou malheureux.
(3) les charges liées à la retraite complémentaire constituent une provision faite par chaque mutualiste en activité pour bénéficier pendant sa retraite d’une rente viagère additionnelle à celle assurée par l’Administration ou d’un fonds de reconversion.
(4) Les charges de gestion regroupent les dépenses de fonctionnement de la Mutuelle.
(5) Les charges d'investissement concernent les activités de développement.
(6) Les montants relatifs aux charges d’assistance sont fixés dans le Règlement Intérieur et modulés en fonction de leur groupe d'appartenance.
Les Mutualistes peuvent prétendre à une allocation en cas de mariage, d'accouchement, de décoration ou de départ à la retraite dont les montants et les conditions de paiement sont fixés dans le Règlement Intérieur.
Les charges de la Mutuelle liées à la prise en charge médicale du mutualiste ou de ses ayants-droits, ainsi qu’à la retraite complémentaire peuvent être gérées dans le cadre d’une police d’assurance.
TITRE IV :
DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Toute modification des Statuts doit être approuvée par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.
(1) La dissolution de la Mutuelle ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale extraordinaire statuant à la majorité des 2/3 au moins des membres présents.
(2) L'Assemblée Générale, outre la dissolution, règle par délibération la dévolution du patrimoine de la Mutuelle conformément à la législation en vigueur.
Un Règlement Intérieur déterminera les modalités de fonctionnement de la Mutuelle.
(1) Les présents Statuts ont été adoptés par l' Assemblée Générale de la MUNAP-DGB le 1er février 2025 et abrogent toutes les dispositions des Statuts antérieurs de la MUNAP-DGB.
(2) L’adoption des présents statuts entraîne la dissolution de la MUNAP-DGB.
(3) Le patrimoine ainsi que les actifs et le passif de la MUNAP-DGB sont transférés à la MUNAB./-
Le Président de l’Assemblée Générale